Contrat de construction : les 10 clauses à relire avant de signer.

Publié le 30 octobre 2026 · Dernière mise à jour le 30 octobre 2026 · Par Hassan Hafidi

Le cadre : un « louage d'ouvrage »

En droit marocain, le contrat par lequel une entreprise s'engage à construire est un louage d'ouvrage : « celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer » (article 723 du Code des obligations et des contrats). Le contrat est parfait par le consentement des parties : rien n'oblige à l'écrire. Mais sans écrit, la preuve de ce qui a été convenu devient la première difficulté du moindre désaccord.

Les marchés publics de travaux obéissent à un cahier des clauses administratives générales (CCAG-T). Un particulier ou un promoteur n'y est pas soumis, mais ce cahier reste une référence utile pour structurer un contrat privé. Les dix clauses qui suivent sont celles que nous relisons en premier.

1. L'objet et les documents contractuels

Le contrat doit identifier précisément l'ouvrage (adresse, titre foncier, permis de construire) et lister les pièces qui le composent : plans, descriptif technique, devis quantitatif, planning, conditions particulières. Prévoyez un ordre de priorité entre ces documents : en cas de contradiction entre un plan et le descriptif, lequel l'emporte ? Sans cette clause, chaque incohérence devient une négociation.

2. Le prix et sa nature

Deux logiques s'opposent :

• Le prix forfaitaire : un prix global pour un ouvrage défini. Le Code protège ici le maître d'ouvrage : celui qui a entrepris un travail à prix fait d'après un plan ou un devis qu'il a établi ou accepté « ne peut demander aucune augmentation de prix », sauf si les dépenses ont augmenté du fait du maître et que celui-ci a expressément autorisé ce surplus, et sous réserve des stipulations des parties (article 777).
• Le prix au métré ou au bordereau : des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Le budget final dépend alors des quantités mesurées.

Écrivez clairement laquelle s'applique, ce qui est inclus (fournitures, transport, évacuation des déblais, nettoyage) et ce qui est exclu. C'est aussi ce qui permet de comparer deux devis à périmètre égal.

3. L'échéancier de paiement

Par défaut, « le payement du prix n'est dû qu'après l'accomplissement de l'ouvrage » ; lorsqu'il est calculé par fraction d'ouvrage, il est dû après l'accomplissement de chaque unité (article 775). Le contrat peut organiser autrement les paiements, et c'est en général le cas. Exigez :

• des paiements liés à des étapes physiques vérifiables (fondations, dalles, élévation, hors d'eau…) plutôt qu'à des dates ;
• une vérification de chaque situation de travaux sur place, par votre architecte ou votre MOD ;
• un acompte de démarrage limité, et une retenue sur chaque paiement jusqu'à la réception (voir clause 9).

Un paiement en avance sur l'avancement réel est la principale cause des pertes lors d'un abandon de chantier.

4. Le délai et le planning

Fixez une date de démarrage, un délai global et, idéalement, des jalons intermédiaires. Précisez les événements qui prolongent le délai (intempéries exceptionnelles, retard d'une décision du maître d'ouvrage, travaux supplémentaires commandés) et la façon de les constater par écrit. Un délai « indicatif » ne permet ni pénalité ni mise en demeure simple : lorsque le contrat fixe un terme, son seul dépassement suffit à constituer l'entreprise en demeure.

5. Les pénalités de retard

Les parties peuvent convenir à l'avance des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ou de retard. Le Code le prévoit expressément, et ajoute que le tribunal peut réduire ce montant s'il est excessif, ou l'augmenter s'il est minoré (article 264). Une pénalité utile est donc :

• calculée simplement (par jour ou par semaine de retard sur un jalon ou sur la livraison) ;
• plafonnée à un niveau raisonnable, pour rester crédible devant un juge ;
• déductible des paiements, avec une procédure écrite de notification.

6. Les travaux supplémentaires et les avenants

C'est la clause qui fait déraper les budgets. Écrivez que aucun travail supplémentaire n'est payé sans ordre écrit préalable du maître d'ouvrage, précisant le contenu, le prix et l'effet sur le délai. Cette règle prolonge la logique de l'article 777 pour les prix forfaitaires, et elle évite le classique « vous l'aviez demandé sur le chantier ».

7. La sous-traitance

L'entreprise ne peut confier l'exécution à une autre personne lorsque la nature de l'ouvrage ou la convention montre que le maître d'ouvrage avait intérêt à ce qu'elle exécute elle-même (article 736). Elle répond du fait et de la faute des personnes qu'elle se substitue ou qu'elle emploie, comme de son propre fait (article 739), sous les réserves prévues par ce même article. Le contrat doit dire si la sous-traitance est permise, pour quels lots, et à quelle condition d'agrément préalable.

8. La qualité, les matériaux et le sol

Le descriptif doit fixer les références ou les niveaux de qualité des matériaux, la validation d'échantillons avant commande et les contrôles prévus (essais, laboratoire, bureau de contrôle). Le Code oblige l'entreprise à avertir immédiatement le maître d'ouvrage lorsque se révèlent, pendant l'exécution, des vices du sol ou des matières fournies de nature à compromettre l'ouvrage ; à défaut, elle répond du préjudice, sauf si ces vices ne pouvaient être connus d'un professionnel (article 765). Prévoyez la procédure : signalement écrit, constat, décision du maître d'ouvrage.

9. La réception, la retenue et les garanties

Le maître d'ouvrage est tenu de recevoir l'ouvrage conforme au contrat (article 774). Le contrat doit organiser cette réception : procès-verbal, réserves, délai de levée, réception provisoire puis définitive. Nous détaillons la méthode dans notre guide sur la réception des travaux.

Côté garanties, la loi impose la responsabilité des constructeurs en cas d'écroulement ou de danger évident d'écroulement (article 769), et toute clause qui limiterait ou écarterait la garantie de l'entreprise pour les défauts de son œuvre est nulle (article 772). Le reste doit être écrit : un délai de garantie après réception, sur le modèle des douze mois prévus par défaut par l'article 75 du CCAG-T pour les marchés publics, une retenue de garantie ou une caution, et, si vous l'exigez, une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Voir ce que prévoit vraiment la loi sur la garantie décennale.

10. La résiliation et les litiges

Prévoyez les cas de résiliation (abandon, retard au-delà d'un seuil, défaut grave de qualité, défaut de paiement) et la procédure : mise en demeure écrite, délai pour remédier, constat. Le Code admet que, si les parties sont convenues que le contrat sera résolu en cas d'inexécution, la résolution s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution (article 260). Ajoutez le sort des travaux déjà exécutés, du matériel et des matériaux sur place, et un mode de règlement des différends (médiation préalable, tribunal compétent).

S'inspirer du modèle public sans le copier

Le CCAG-T des marchés publics offre une structure éprouvée : réception provisoire puis définitive, délai de garantie, retenue de garantie, procédure écrite des ordres de service. Pour un marché privé, il est utile d'en reprendre la logique, mais pas de le recopier : certaines de ses règles supposent une administration maître d'ouvrage, des commissions et des délais propres à la commande publique. Mieux vaut un contrat privé court, adapté à votre projet et relu par votre avocat, qu'un document de cent pages que personne n'appliquera sur le chantier.

Les annexes qui font vraiment le contrat

Le corps du contrat tient souvent en quelques pages ; ce sont les annexes qui portent l'essentiel. Avant de signer, vérifiez qu'elles existent, qu'elles sont datées et paraphées, et qu'elles correspondent à la dernière version du projet :

• les plans d'exécution ou, à défaut, les plans du permis de construire ;
• le descriptif technique par lot, avec les références des matériaux et des équipements ;
• le devis quantitatif et estimatif, ou le bordereau des prix unitaires ;
• le planning d'exécution avec ses jalons ;
• l'échéancier de paiement rattaché à ces jalons ;
• les attestations d'assurance de l'entreprise et la liste des sous-traitants agréés.

Une annexe absente ou approximative est une zone de flou : c'est elle que l'on invoquera en cas de désaccord.

Les clauses à refuser

• « Prix révisable selon le marché » sans formule ni indice : c'est un chèque en blanc.
• « Délai indicatif » : il prive le retard de toute conséquence.
• Un acompte important à la signature, sans contrepartie physique sur le chantier.
• Une exclusion générale de responsabilité de l'entreprise pour les défauts de son œuvre : elle est nulle (article 772), mais sa présence en dit long.
• La réception tacite à la simple fin des travaux ou à l'entrée dans les lieux, sans procès-verbal.
• Un renvoi à des « conditions générales » non jointes au contrat.

Avant de signer : la relecture en cinq questions

1. Le périmètre est-il assez précis pour qu'un tiers puisse dire si un travail est inclus ou non ?
2. Chaque paiement correspond-il à un avancement physique vérifiable ?
3. Le retard a-t-il une conséquence chiffrée et applicable ?
4. Un changement en cours de chantier passe-t-il obligatoirement par un écrit chiffré ?
5. Savez-vous exactement ce qui se passe si l'entreprise s'arrête demain ?

Si l'une de ces réponses est « non », le contrat n'est pas prêt. Faites-le relire par votre avocat ; un Maître d'Ouvrage Délégué peut préparer le dossier technique et l'échéancier qui l'accompagnent.

Questions fréquentes

Information générale : cet article aide à relire un contrat ; il ne remplace pas sa rédaction ou sa validation par un avocat.

Sources

1. Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, articles 260, 264, 723, 736, 739, 765, 769, 772, 774, 775 et 777, version consolidée du 18 mars 2021 publiée par le ministère de la Justice. adala.justice.gov.ma, consulté le 30 octobre 2026.
2. Décret n° 2-14-394 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (B.O. n° 6470 du 2 juin 2016), article 75, applicable aux marchés publics et cité ici comme modèle. tgr.gov.ma, consulté le 30 octobre 2026.

Article rédigé par Hassan Hafidi, fondateur d'Expert Agencement. Octobre 2026.